Politique de Protection des données

1. Introduction

La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») décrit les méthodes que la société
POULET BRAISE pour son compte et pour celui de de ses succursales (les « succursales ») («POULET BRAISE» ou « nous »), emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des personnes qui fréquentent ses restaurants, utilisent ses sites Internet et/ou applications mobiles et/ou bornes Wifi, et/ou ou interagissent de toute autre manière avec nous y compris notamment par l’intermédiaire de notre service consommateur, de nos programmes relationnels ou de fidélité, et/ou sur les réseaux sociaux.

Soucieuse de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, POULET BRAISE s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

La présente Politique s’applique à la France. Son objectif principal est de décrire la façon dont POULET BRAISE en sa qualité de responsable de traitement collecte, utilise, protège et partage les données personnelles de ses contacts. Elle regroupe dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements de POULET BRAISE en sa qualité de responsable de traitement.

Cette Politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle que nous pouvons avoir avec nos contacts (cookies, contrats commerciaux ou de partenariats, etc…).
Nous attirons l’attention de nos contacts sur le fait qu’un grand nombre de nos restaurants sont exploités par des franchisés, à savoir des commerçants indépendants responsables de leur propre exploitation.
La présente Politique ne s’applique pas à nos franchisés, ni à leurs sites Internet ou leurs applications mobiles. Pour savoir comment nos franchisés utilisent les informations personnelles de leurs contacts, veuillez consulter leurs propres politiques de confidentialité et de protection des données personnelles.

Pour une bonne compréhension de la présente Politique il est précisé que :

« client(s) », « contact(s) » ou « candidat(s) » désigne toute personne physique ou morale en relation avec
POULET BRAISE ou ses succursales (clients, candidats, prospects, relations, partenaires, …) ;
« responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et
les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente Politique ;
« sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel
pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous
travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite) ;
« destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données
à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes
extérieurs.

2. Qui sommes-nous ?

POULET BRAISE, responsable de traitement, est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de
50.000 euros, ayant son siège social sis 45 avenue Paul Signac à MONTREUIL (93100). Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 508 485 851.

3. Comment nous contacter ?

Pour toute question au sujet de cette Politique et de la protection des données personnelles chez POULET BRAISE,
vous pouvez nous contacter :

Par courriel :
rgpd@pb-groupe.com

Par courrier :
POULET BRAISE
Service Juridique – Données Personnelles
45 avenue Paul Signac
MONTREUIL (93100)

Service clients :
serviceclient@pb-groupe.com

4. Fondement du traitement de vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées sur le fondement :

de votre consentement aux termes de l’article 6(1)(a) du Règlement ;
de la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec vous aux termes de l’article 6(1)(b) du Règlement ;
de nos intérêts légitimes lorsque ceux-ci prévalent aux termes de article 6(1)(f) du Règlement.

5. Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence, nous attachons un soin particulier à l’information de nos contacts au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, POULET BRAISE (pour elle-même et pour le compte de ses succursales)
a défini la présente Politique, qui est par ailleurs reprise selon les supports de collecte utilisés.

6. Le principe de finalité

Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques. Chaque
traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

7. Un traitement de données proportionné

Pour chacun des traitements mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Nous veillons à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour

8. Les données à caractère personnel que nous collectons et que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après sous le paragraphe 11 Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données, nous pouvons collecter et traiter les catégories de données suivantes :

votre adresse e-mail* ;
votre identité (nom, prénom) ;
votre date de naissance* ;
l’identité de vos enfants ;
la date de naissance de vos enfants ;
vos liens de parenté ;
vos coordonnées (adresses postale, numéro de téléphone…) ;
les données renseignées lors de votre création de compte et/ou l’utilisation de nos services en ligne
(identifiant, mode de passe, profil…) ;
les données relatives à vos opérations et à vos préférences (notamment, restaurants et enseignes visitées,
produits et services appréciés, horaires de visites, modes de paiement, historique des paiements, numéro
de carte bancaire ainsi que l’historique de service, étant précisé que les informations bancaires ne peuvent
être conservées au-delà des durées spécifiées sous le paragraphe Les durées pour lesquelles nous
conservons vos données) ;
les données d’historique concernant vos commandes (notamment lorsque vous utilisez notre programme
de fidélité) et les informations transactionnelles lors de vos commandes au sein de nos restaurants
(notamment, produits ou menus commandés et mode de paiement) ;
les données d’historiques de vos contacts avec nous (notamment l’historique de nos relations lorsque
vous contactez le service client ou lorsque vous nous saisissez d’une réclamation) ;
les données relatives à votre situation familiale, patrimoniale et professionnelle, en votre qualité de
candidat dans le cadre de nos opérations de recrutement* ;
toute autre donnée personnelle que vous nous communiquez.
Nous pouvons également collecter des données personnelles complémentaires vous concernant directement au
sein de nos restaurants et/ou lors des évènements que nous organisons, dans les conditions et pour des usages
qui vous sont spécialement notifiés à cette occasion.

Les champs ci-dessus avec un (*) peuvent être rendus obligatoires au bon fonctionnement du service concerné
(s’agissant notamment de nos programmes relationnels ou de nos opérations de recrutement), ou pour répondre à
des obligations légales ou réglementaires.
Vous pouvez refuser de nous communiquer vos données à caractère personnel. Cependant, lorsque les données
sont obligatoires pour répondre à votre demande, accéder au service demandé ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, les formulaires de collecte le préciseront par cet astérisque (*). En l’absence de communication de ces informations, votre demande ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

Lorsqu’un mot de passe est obligatoire, il reste totalement inconnu sauf du contact qui le concerne.
Nous n’effectuons pas de traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de
traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Néanmoins, à l’occasion des échanges avec vous, si vous nous communiquez de telles informations et en particulier des données relatives à votre santé, alors une procédure particulière sera suivie afin de recueillir votre
consentement exprès à une telle collecte.

Dans le cas où vous nous communiqueriez les données personnelles d’une tierce personne, vous devez
préalablement l’informer de votre démarche et vous assurez que vous disposez des autorisations et de son accord
pour le faire.

9. Données personnelles des mineurs

Nous savons à quel point il est important de protéger votre vie privée et celle de vos enfants lorsque vous utilisez nos services en ligne. Nous ne collectons pas intentionnellement les données relatives aux mineurs, et nous nous engageons tout particulièrement à protéger la vie privée des enfants qui accèdent à nos services ou qui les utilisent.
Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas créer leur propre compte sur nos sites, ou sur nos programmes relationnels ou de fidélité, les parents ou tuteurs ayant l’autorité parentale sur des enfants entre 16 et 18 ans ayant néanmoins la possibilité de les rattacher à leur compte.

Bien que nous puissions dans certains cas recueillir des données personnelles sur les enfants avec le consentement de leurs parents ou tuteurs ayant l’autorité parentale pour fournir certains services, nous n’avons pas connaissance de cas où nous sollicitons des données personnelles de mineurs, de même que nous ne les ciblons pas.

Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des données personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter en se reportant au paragraphe
Comment nous contacter ? Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément aux exigences légales applicables.

Nous recommandons vivement aux parents et tuteurs ayant l’autorité parentale de régulièrement contrôler et surveiller les activités en ligne de leurs enfants.

Si vous avez la moindre question concernant nos règles de confidentialité relatives aux enfants, vous pouvez nous contacter aux coordonnées renseignées ci-dessus au paragraphe Comment nous contacter ?

10. L’origine des données que nous traitons

10.1 Les données personnelles déclaratives

Nous pouvons collecter directement des données personnelles auprès de nos contacts notamment lorsque :

vous créez un compte ou vous vous connectez sur nos sites internet et/ou applications mobiles et/ou
bornes Wifi ;
vous commandez en click and collect ou en livraison à la demande ;
vous interagissez de toute autre manière avec nous y compris notamment par l’intermédiaire de notre
service client, de nos programmes relationnels et/ou sur les réseaux sociaux ;
vous vous abonnez à nos lettres d’information ;
vous utilisez nos programmes relationnels ou de fidélité ;
vous rédigez un avis ou un commentaire sur nos sites, sur nos réseaux sociaux ou sur des réseaux sociaux
tiers ;
vous nous contactez par l’intermédiaire de différents canaux dont notamment les formulaires de contact,
par courrier électronique, par voie postale ou par téléphone ;
vous nous contactez via notre service client, nos réseaux sociaux ou via des réseaux sociaux tiers ;
vous participez à un jeu ou un concours, à un tirage au sort, à des tests de produits, des enquêtes de
satisfaction, des sondages ;
vous postulez en qualité de candidat à une offre d’emploi ou pour rejoindre notre réseau de franchise
POULET BRAISE;
vous communiquez avec nous de toute autre manière.
Ces données sont collectées notamment par le biais de nos formulaires et de nos questionnaires, sous format
papier ou électronique.
Nous ne collectons vos données personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire et légal. Nous nous
engageons à ne collecter que le minimum d’informations personnelles nécessaires aux fins couvertes par cette
Politique.
Dans l’hypothèse où nous aurions besoin d’utiliser vos données personnelles à des fins non couvertes par la
présente Politique, un consentement supplémentaire vous sera demandé. Un tel consentement n’est pas obligatoire
mais sera parfois nécessaire pour que nous puissions être en mesure de répondre à vos besoins/demandes.
Veuillez noter, cependant, que votre consentement ne sera pas nécessaire si le traitement que nous faisons de vos
données personnelles est justifié par une raison légitime, à condition que cette utilisation n’ait pas d’effet
préjudiciable sur vos propres droits et intérêts.

10.2 Les données personnelles de fonctionnement

Les opérations réalisées lorsque nous vous fournissons des services génèrent et produisent des données vous concernant. Il en est de même lors de l’utilisation par exemple, de nos sites internet, applications mobiles ou bornes
Wifi. Ces données issues du fonctionnement de nos produits et services font l’objet d’un traitement.

10.3 Les données personnelles provenant de tiers ou d’autres services

Nous sommes susceptibles de collecter des données vous concernant auprès d’autres entreprises et entités, parmi lesquelles nos succursales, nos franchisés, des bases de données publiques, des réseaux sociaux ou encore des partenaires tiers tels que des prestataires de services d’analyse ou de marketing avec qui vous avez été en relation et que vous avez autorisés à partager des données personnelles vous concernant avec nous à des fins de prospection commerciale ou de ciblage publicitaire. Ces communications sont régies le cas échéant par les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux ou partenaires tiers auxquelles nous vous renvoyons.

Nous pouvons par ailleurs collecter des informations publiques, accessibles à tous, par exemple sur votre profil, lorsque vous interagissez avec nous sur les réseaux sociaux. Ces derniers nous permettent en outre de recueillir des communications qui nous sont adressées ou qui nous concernent.
Dans certains cas, nous pouvons également être amenés à collecter des informations que vous fournissez à propos d’autres personnes. Nous utilisons lesdites informations uniquement pour répondre à vos demandes et n’enverrons pas de communications commerciales à vos contacts à moins qu’ils choisissent de leur côté de recevoir des communications de notre part.
Nous pouvons associer et combiner les données que vous nous communiquez en ligne et hors ligne avec les données de votre compte lorsque vous possédez un compte ou que vous êtes inscrit à nos programmes relationnels
ou de fidélité, ou que vous utilisez l’un de nos services, et/ou celles collectées par le biais de moyens automatisés et à partir d’autres sources.

10.4 Les données personnelles provenant de moyens automatisés

Nous pouvons être amenés à nous servir de technologies automatisées pour collecter des données à partir de votre ordinateur ou de votre appareil mobile (téléphone ou tablette) lorsque vous fréquentez nos restaurants et que vous utilisez nos services en ligne ou sur place en restaurant.
Ces technologies automatisées comprennent notamment les cookies, les objets locaux partagés ou encore les balises Web.

De plus amples informations sont disponibles dans notre notice relative aux cookies disponible via ce lien :
https://pbpouletbraise.fr/politique-de-confidentialite/
Nous sommes ainsi susceptibles de collecter les données suivantes

votre adresse IP (Internet Protocol) ;
les dates et heures auxquelles vous accédez à nos services en ligne ou sur place ;
les noms et adresses URL des fichiers consultés à l’aide de nos services en ligne ;
le type de système d’exploitation et de navigateur de l’ordinateur ou du téléphone mobile utilisé ;
le type d’appareil mobile utilisé et ses paramètres ;
l’identifiant de l’appareil unique (Unique Device Identifier, UDID) ou l’identifiant d’équipement mobile
(Mobile Equipment Identifier, MEID) associé à votre téléphone mobile.

11. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

Nous collectons des données à caractère personnel uniquement lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.

Les traitements que nous mettons en œuvre sont notamment nécessaires :

à la fourniture de nos services ;
à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles ;
à l’amélioration de nos services ;
pour réaliser nos intérêts légitimes, en particulier s’agissant de la connaissance de nos contacts, ou encore
la gestion, le suivi, le contrôle et le développement de nos activités ;
pour mener nos opérations de recrutement ;
pour nous conformer à nos obligations légales.
Nous pouvons ainsi utiliser les données personnelles que nous collectons pour les finalités décrites ci-dessous.
Nous n’utilisons pas d’informations personnelles à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été
collectées, à moins que celles-ci n’aient été approuvées ultérieurement par vous. Si nous devions utiliser autrement
les informations vous concernant collectées par nos soins, nous vous en informerions au moment de la collecte ou
nous vous demanderons votre autorisation.
Fournir nos services et exécuter nos relations contractuelles ou précontractuelles
répondre à vos demandes, honorer vos commandes et traiter les paiements relatifs à nos produits et
services ;
gérer votre compte en ligne et nos programmes relationnels ou de fidélité, et vous faire bénéficier des
avantages qui y sont associés ;
communiquer avec vous au sujet de vos commandes et achats, des comptes que vous créez ou détenez
chez nous, de nos programmes relationnels ou de fidélité ;
assurer la gestion de vos réclamations, de vos demandes d’informations, de vos questions et de vos
préoccupations ;
vous fournir nos services en restaurants ou en ligne (sites Internet et applications mobiles y compris) ;
vous apporter notre assistance notamment lorsque vous contactez notre service clients, et plus
généralement répondre à toutes vos préoccupations concernant nos services.
Vous Informer et améliorer nos services – Poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes
gérer notre relation avec vous en tenant à jour une base de données qui comprend les contacts existants
et potentiels, et qui nous permet de gérer de manière proactive nos programmes relationnels ou de fidélité;
vous faire découvrir nos produits et services et vous faire part des jeux, offres, promotions ou événements
qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser ;
vous offrir une expérience personnalisée dans nos restaurants et avec nos services en ligne ;
assurer votre navigation sur nos sites et applications, et améliorer votre expérience utilisateur ;
personnaliser nos sites, nos applications et nos offres commerciales selon vos affinités ;
gérer nos activités, notamment développer de nouveaux produits et services, réaliser des études sur les
consommateurs et les opérations, évaluer l’efficacité de nos activités de vente, de marketing et de publicité;
d’élaborer des contenus (y compris des publicités) adaptés à vos intérêts et à l’usage que vous faites de
nos services en ligne ou dans nos restaurants, de gérer nos activités, de diagnostiquer d’éventuels
problèmes techniques ou relatifs aux services, d’administrer nos services en ligne et sur place, d’identifier
les utilisateurs de nos services en ligne, d’identifier un appareil à des fins de prévention contre la fraude,
de rassembler des informations démographiques concernant nos contacts et de déterminer les habitudes
d’utilisations associées à nos services ;
maintenir, gérer et améliorer nos produits, offres, promotions, services en ligne et autres technologies ;
garantir la sécurité de nos réseaux et systèmes.
Nous nous assurons dans ce cas de prendre en compte tout impact potentiel que cette collecte peut avoir sur nos
contacts. Si nous pensons que votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux outrepassent notre intérêt
légitime, alors nous n’utiliserons pas vos données personnelles sur ce fondement et pourrons vous demander votre
consentement spécifique.
Mener nos opérations de recrutement (salariés ou franchisés)
procéder à l’examen, à l’étude, à l’évaluation et au traitement des dossiers de candidatures ;
communiquer avec les candidats ;
gérer la relation avec les candidats.
Nous conformer à la législation applicable
identifier, prévenir et nous protéger contre les cas de fraude et toutes autres infractions, prétentions et
responsabilités ;
respecter nos obligations légales et nos politiques ;
constater, exercer ou défendre des droits en justice ;
assurer nos activités d’audit, d’inspection et de communication ;
surveiller et signaler les problèmes de non-conformité ;
plus généralement, répondre à nos obligations légales et assurer la défense de nos intérêts en cas de
litige ou d’action en justice.
À condition que vous nous y autorisiez lorsque la législation applicable l’impose, nous pouvons par ailleurs utiliser
les données personnelles que nous collectons pour les finalités suivantes
vous envoyer des courriers électroniques ou des messages texte (SMS) au sujet de nos produits et
services ainsi que des jeux, concours, offres, promotions ou événements qui, selon nous, sont
susceptibles de vous intéresser ;
vous envoyer des courriers électroniques ou des messages texte (SMS) au sujet des produits et services
de nos partenaires commerciaux ;
fournir des services utilisant la géolocalisation ;
fournir des services en ligne aux enfants (sous réserve d’une autorisation parentale, voir paragraphe ci-
dessus Données personnelles des mineurs) ;
activer des cookies et des technologies analogues ;
vous fournir nos services en ligne (sites Internet et applications mobiles y compris).

12. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement, sauf lorsque nous intervenons en tant qu’intermédiaire pour vous proposer des produits ou services accessoires à nos offres. Dans ce cas, les responsables de traitements sont désignés dans les notices d’information afférentes.

Nous ne vendons aucune de vos données personnelles et les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente Politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous interdisons de louer, distribuer ou vendre vos informations à caractère personnel à des tiers, sauf si vous nous y avez autorisés au préalable.
Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés
visés ci-après.

Vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux dirigeants, salariés et mandataires sociaux de la société POULET BRAISE, ainsi qu’aux restaurants du réseau POULET BRAISE.

Nous sommes également susceptibles de partager vos données avec des prestataires qui nous fournissent des services tels qu’honorer des commandes, assurer des services de traitement de données et autres services liés aux technologies de l’information, gérer le service clients, gérer des promotions, des jeux-concours, des tombolas et des loteries, réaliser des études et des analyses, offrir une expérience personnalisée à nos contacts, traiter et gérer les dossiers de candidatures à nos offres d’emploi ou des candidats à la franchise, … Pour ceux de nos restaurants qui proposent un service de livraison à domicile, dans le cadre du processus de livraison, nous pouvons partager certaines de vos données personnelles (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, …) avec notre ou nos prestataires, ainsi qu’avec les livreurs, aux seules fins de la livraison de votre commande et de l’émission de votre facture. Nous interdisons à nos prestataires d’utiliser ou de partager ces informations à des fins autres que celle de fournir des services pour notre compte.

La liste de nos restaurants et prestataires susceptibles d’avoir accès à vos données peut être communiquée sur simple demande à l’adresse figurant ci-dessus au paragraphe Comment nous contacter ?

Enfin, nous sommes en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, de protéger nos services en ligne et sur place, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de notre organisation, de nos collaborateurs, de nos franchisés ou du grand public, ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou sur toute autre infraction ou violation de nos politiques.
Il est rappelé que certains de nos restaurants sont exploités en franchise c’est-à-dire par des franchisés indépendants. La présente Politique ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par nos franchisés. Nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Pour des raisons stratégiques ou d’autres motifs d’ordre professionnel, nous pouvons décider de céder ou de transférer une partie ou la totalité de nos activités. Dans le cadre d’une telle cession ou d’un tel transfert, nous sommes susceptibles de transmettre les informations que nous avons collectées et conservées (y compris le données personnelles) à toute personne ou entité impliquée dans l’opération en question. En cas de fusion, acquisition, cession ou de transfert d’une partie ou de la totalité de nos activités, vos données pourront faire l’objet d’une communication aux personnes ou entités concernées.

13. Les transferts de vos données

Nous ne transférons pas vos données en dehors de l’Union européenne, sauf dans les situations où cela est nécessaire pour répondre à votre demande ou vous fournir les services demandés.
Si nous devions avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors des cas nécessaires à la réalisation de nos prestations, nous ne le ferions qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé en Europe.

Lorsque le destinataire est situé dans un pays dont la législation n’a pas fait l’objet d’un constat d’adéquation de la part de la Commission européenne, nous nous assurons que le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ou des garanties équivalentes ou, pour les Etats-Unis, que le destinataire adhère aux principes du bouclier de sécurité (Data Privacy Framework).

14. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

Nous faisons en sorte que les données personnelles vous concernant ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec nous, augmentée d’une durée de deux (2) ans à l’issue de la fin de nos relations. Elles font ensuite l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires.

Nous conservons toutefois certaines données après la suppression de votre compte lorsqu’une telle conservation
est prévue par la loi, ou lorsque cette conservation est nécessaire pour nous permettre de gérer les litiges et contestations.

Dans certains cas, nous pouvons conserver certaines données personnelles vous concernant même si vous supprimez votre compte, par obligation légale, ou s’il subsiste un problème concernant ce compte, par exemple, une réclamation ou un litige non résolu. Dans ce cas, les données nécessaires à la résolution du problème, de la réclamation ou du litige seront conservées tant qu’il sera en cours, dans la limite toutefois des règles applicables en matière de prescription.
D’autres données peuvent être conservées après avoir fait l’objet d’un traitement destiné à empêcher leur réattribution à une personne identifiée à des fins d’études et statistiques.

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Objet	Catégories de données concernées	Durée de conservation avant effacement
Inscription à une lettre d’information	Informations relatives à votre adresse e-mail et à vos options en matière de prospection électronique	Jusqu’à désinscription au travers de votre compte, ou par l’utilisation des liens de désabonnements prévus à cet effet dans nos envois
Données de votre compte	Données de votre profil, données concernant votre navigation, votre utilisation de nos sites et/ou de nos applications	Deux (2) ans à compter de votre dernière activité sur nos sites et applications
Historique de vos transactions	Commandes passées (si utilisation du programme relationnel ou de fidélité)	Aussi longtemps que le compte est actif, augmenté d’une durée de 3 ans
Géolocalisation	Localisation en temps réel lorsque le contact active ce service afin de se voir proposer des produits et services en fonction du lieu où il se trouve	Pas de conservation des données
Données bancaires	Lorsque le contact opte pour la mémorisation de ces informations dans son compte – Lorsque le contact n’opte pas pour la mémorisation de ces informations dans son compte – Justificatif d’identité nécessaire à la vérification du titulaire de la carte bancaire	Jusqu’à suppression au travers de votre compte ou jusqu’à la fin de validité de la carte bancaire – Durée de la transaction – Document est détruit une fois les vérifications complémentaires effectuées et dans un délai maximal de 24 heures
Données de preuve	Données d’identification, données de connexion, dont adresse IP	Archivage conformément à la législation en vigueur
Sécurité du site et des Services	Données d’identification, données de connexion, dont adresse IP	6 mois
Candidatures	Données de votre profil, coordonnées, vie professionnelle, situation familiale et patrimoniale	Deux (2) ans à compter de notre dernier contact, délai à l’issue duquel les données sont détruites, sauf accord formel du candidat qui autoriserait une période plus longue de conservation des données le concernant. En cas de recrutement, archivage conformément à la législation en vigueur

15. La sécurité de vos données

Nous accordons une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui
pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, nous nous assurons qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Nous concluons avec nos sous-traitants, dans le respect de nos obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

De même, nous effectuons des audits de nos propres services ainsi que de ceux de nos prestataires, et ce afin de vérifier l’application des règles en matière de sécurité des données.

En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement. Si ladite violation fait porter un risque élevé pour nos contacts et que les données n’ont pas été protégées, nous en aviserons les contacts concernés, et nous leur communiquerons les informations et recommandations nécessaires.

16. Exercice de vos droits relativement à vos données personnelles

Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu’elles le
sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication
devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou
seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce
n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos
données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles,
du droit de vous opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès
des personnes concernées ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des
informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues
de ce traitement pour les personnes concernées.

16.1 Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles
sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

16.2 Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées ou traitées d’une autre manière ;
vous retirez le consentement préalablement donné ;
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime
impérieux pour le traitement ;
le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la
réglementation applicable.

16.3 Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

16.4 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. paragraphe ci-dessus Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il
est lié à une telle prospection.

Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale, par voie électronique ou par téléphone.
Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (courriel, SMS, MMS), nous pourrons y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte. Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans le message qui vous a été envoyé ou en nous contactant aux coordonnées renseignées ci- dessus au paragraphe Comment nous contacter ?

Si vous avez accepté une prospection commerciale de la part d’un de nos partenaires ou franchisé, et que vous souhaitez vous y opposer, vous devez adresser votre demande directement au partenaire ou franchisé concerné.
Enfin, si vous avez accepté une prospection commerciale, par voie téléphonique, par une case à cocher figurant dans la documentation communiquée dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous avez la possibilité de demander gratuitement l’inscription de votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme Worldline par le biais du lien suivant : www.bloctel.gouv.fr

Néanmoins, il convient de noter que cette démarche n’interrompra pas la réception des propositions commerciales par voie électronique, si ce mode de prospection a été expressément consenti et que le consentement n’a pas été retiré auprès du responsable de traitement selon les modalités susmentionnées.
Il convient également de noter que, si vous vous opposez à recevoir de la prospection commerciale, nous continuerons néanmoins à vous adresser les communications relatives aux opérations auxquelles vous vous êtes inscrit (jeux, concours…).

16.5 Votre droit à la portabilité de vos données

Depuis le 25 mai 2018, vous disposerez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par
POULET BRAISE ou ses succursales.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les
données qui ne vous concernent pas ;
les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées
précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que ceux protégés par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

16.6 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez
le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les
opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

16.7 Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Par voie postale : CNIL – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 En
ligne, par le biais du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes

16.8 Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la

communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-
après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et

seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives
générales aux mêmes fins.

16.9 Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés en nous contactant aux coordonnées renseignées au paragraphe Comment nous contacter ? Ci-dessus, en joignant à votre demande la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature.

Par courriel :
rgpd@pb-groupe.com

Par courrier :
POULET BRAISE
Service Juridique – Données Personnelles
45 avenue Paul Signac
MONTREUIL (93100)

Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informé qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

Il est rappelé que si les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons, soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, soit refuser de donner suite à ces demandes.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

17. Loi applicable

La présente Politique est régie par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à cette Politique.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique.

18. Mises à jour de la Politique

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier la présente Politique. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser nos Services après la publication de modifications, vous acceptez de vous conformer à celles-ci. Nous vous invitons à consulter la Politique régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente de notre Politique reste en permanence disponible sur le Site.

Politique de protection

des données